Comment fonctionne une zone franche ?

Dans le but de donner plus de possibilités aux entreprises de se développer, les pouvoirs publics créent des zones franches. Ce sont des espaces où les sociétés bénéficient d’une fiscalité spéciale sous certaines conditions. Voici comment fonctionne une zone franche.

En quoi consiste un périmètre réservé à une zone franche ?

Une zone franche est un périmètre géographique dans lequel les entreprises installées profitent de différents avantages. L’existence de ces espaces est décidée par les pouvoirs publics pour soutenir leur essor économique. Les entrepreneurs ont la possibilité de trouver un de ces territoires en visitant une plateforme comme geolocaux.com . Les dispositifs proposés aux sociétés sont entre autres :

  • une réduction ou une exonération d’impôts,
  • des facilités douanières,
  • des exceptions concernant les démarches administratives.

Cependant, les entreprises doivent répondre à certains critères pour en bénéficier. Le taux de l’exonération de l’impôt sur les sociétés est souvent variable (dégressif). De plus, il est plafonné avec un montant qui dépend du nombre de salariés. À cet effet, les bénéficiaires doivent faire les déclarations nécessaires pour continuer à profiter des avantages.

Quels sont les critères à remplir pour profiter d’une zone franche ?

La zone franche peut être réservée exclusivement aux activités comme l’industrie, l’artisanat ou le commerce. En outre, d’autres conditions peuvent être imposées comme une date limite d’implantation. L’entreprise doit aussi répondre aux exigences liées à sa taille. Il peut s’agir d’un nombre de salariés déterminé ou d’une fourchette de chiffre d’affaires. De plus, le type de contrat des employés peut être imposé.

Par ailleurs, les entreprises travaillant dans certains secteurs ne bénéficient pas des avantages fiscaux même si elles sont installées dans le périmètre. Par exemple, pour une zone franche urbaine-territoire entrepreneur la sidérurgie ou l’agriculture ne sont pas éligibles.

Dans certains pays, les zones franches sont destinées à booster les exportations. En effet, les entreprises résidentes sont obligées de vendre à l’extérieur toute leur production.

 

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A quel moment paye t-on les frais de notaires ?

Le notaire est une personne libérale qui établit tous les actes et contrats. Il s’agit d’un juriste qui rend ces documents authentiques aux yeux de la loi. Le notaire est hautement sollicité et obligatoire dans l’achat et la vente d’immobiliers de tout type. Les frais de leur service sont naturellement inclus dans les transactions de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier. Ici sera expliqué à quel moment vous devez payer le service de votre notaire.

Les frais de notaire, le moment pour son paiement

Les frais de notaire sont réglés au moment de la signature de l’acte de vente final. Toute vente se conclut par un acte authentique mais. Cet acte n’est réalisé qu’après environ trois mois après avoir signé le compromis de vente. Toutefois, un contrat d’avant-vente doit être signé au moment de la décision finale de l’acheteur. À ce moment, l’acheteur s’acquitte déjà d’un dépôt de garantie auprès du notaire. Il ne s’agit pas encore des frais de notaire, mais cette somme sera déduite de la valeur du bien et du frais de notaire au moment du paiement final. Généralement, c’est toujours l’acheteur qui paie les frais de notaire.

Qui incluent les frais de notaire ?

Les frais de notaire ne sont pas uniquement le tarif que vous devez verser au notaire. Par abus de langage, les frais de notaire incluent également d’autres frais. Dans ces fameux frais, il existe des taxes pour l’état que vous devez payer pour réaliser la cession de votre bien. On peut aussi parler de « droit de mutation ». Comme ces taxes varient assez souvent, le notaire fait une estimation à la hausse et vous rembourse, dans le cas échéant de la somme non utilisée. Naturellement, l’honoraire du notaire y est inclus, mais il ne représente qu’environ un cinquième de ce prix. Les frais de notaire représentent 2 à 3% du prix de vente d’un immeuble neuf et 7 à 8% d’un ancien immobilier.

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